Vente, location ou rénovation :
exigez la qualité pour vos diagnostics

06 28 23 33 12 Diagnostic immobilier Sommières
Tel : 06 28 23 33 12
Espace Client

Particuliers ou professionnels
Demandez votre devis gratuit

Respecter la Loi Carrez pour vendre un lot de copropriété

La superficie loi Carrez doit être mentionnée dans les avant-contrats et actes authentiques de vente de lots de copropriété.

Le calcul loi Carrez porte sur la partie privative du logement ou du local professionnel mis en vente.

Cette obligation est détaillée dans la loi n°1996-1107.

Confier le mesurage loi Carrez à un expert assuré (responsabilité civile professionnelle).

En raison de la complexité technique exigée pour effectuer le métrage loi Carrez, les propriétaires se tournent généralement vers un professionnel.

En cas d’erreur de plus de 5% (superficie indiquée vs superficie réelle), le vendeur pourrait être obligé de diminuer le prix de vente.

L’absence de diagnostic loi Carrez expose les parties à l’annulation de la transaction.  

Diagnostics immobiliers Saint-Ambroix