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Le mesurage Loi Boutin dans les baux de location

Il faut se référer se code de la construction et de l’habitation pour obtenir la définition de la surface habitable des résidences principales.

La loi Boutin a rendu obligatoire ce mesurage et sa mention dans le contrat de location.

Si la surface habitable réelle est inférieure à celle indiquée avec un écart de plus de 5%, le bailleur pourrait être contraint de diminuer le loyer.

Qui doit effectuer le diagnostic loi Boutin ?

Rien n’empêche le propriétaire de procéder à ce mesurage complexe.

Cependant, en raison des sanctions possibles en cas d’erreur, il est préférable de compter sur un professionnel.  

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